Arrêté du 28 juin 2021

Article 3

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Article 3

Par dérogation à l'article 2 (Application des prescriptions de l'annexe aux installations classées), l'exploitant peut solliciter une dérogation afin de définir des valeurs limites d'émissions qui excèdent les valeurs fixées par l'annexe du présent arrêté, sous réserve du respect des dispositions prévues par les articles R. 515-60 à R. 515-69.
Lorsque la valeur limite d'émission sollicitée excède les niveaux d'émission associés aux conclusions sur les meilleures techniques disponibles de la décision d'exécution 2020/2009, la demande de l'exploitant est formulée et instruite dans les formes prévues au I de l'article L. 515-29 et selon la procédure prévue au R. 515-68.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2021

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Dérogation aux valeurs limites d'émissions

Résumé. L'exploitant peut parfois émettre plus de polluants, mais il doit suivre des règles strictes.

Par dérogation à l'article 2 (Application des prescriptions de l'annexe aux installations classées), l'exploitant peut solliciter une dérogation afin de définir des valeurs limites d'émissions qui excèdent les valeurs fixées par l'annexe du présent arrêté, sous réserve du respect des dispositions prévues par les articles R. 515-60 à R. 515-69.
Lorsque la valeur limite d'émission sollicitée excède les niveaux d'émission associés aux conclusions sur les meilleures techniques disponibles de la décision d'exécution 2020/2009, la demande de l'exploitant est formulée et instruite dans les formes prévues au I de l'article L. 515-29 et selon la procédure prévue au R. 515-68.

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En vigueur depuis le lundi 6 septembre 2021

Source : Légifrance