Arrêté du 28 juin 2021

Article 3

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Article 3

L'interdiction de détenir prévue à l'article 2 (Interdiction et régulation des espèces animales à La Réunion) et les dispositions du second alinéa du II du même article ne s'appliquent pas aux animaux de compagnie appartenant aux classes des mammifères, des oiseaux, des reptiles et des poissons qui étaient régulièrement détenus avant la date de publication du présent arrêté, pour autant que les conditions décrites au I de l'article R. 411-39 du code de l'environnement (Conservation des animaux de compagnie exotiques envahissants) soient remplies et à condition que leur propriétaire se soit déclaré auprès de la préfecture de La Réunion dans un délai de 6 mois maximum après la date de publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2021

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Exclusion des animaux de compagnie des interdiction de détenir

Résumé. Les animaux de compagnie déjà détenus ne sont pas interdits, à condition de s'inscrire à la préfecture dans les 6 mois.

L'interdiction de détenir prévue à l'article 2 (Interdiction et régulation des espèces animales à La Réunion) et les dispositions du second alinéa du II du même article ne s'appliquent pas aux animaux de compagnie appartenant aux classes des mammifères, des oiseaux, des reptiles et des poissons qui étaient régulièrement détenus avant la date de publication du présent arrêté, pour autant que les conditions décrites au I de l'article R. 411-39 du code de l'environnement (Conservation des animaux de compagnie exotiques envahissants) soient remplies et à condition que leur propriétaire se soit déclaré auprès de la préfecture de La Réunion dans un délai de 6 mois maximum après la date de publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 30 juillet 2021

Source : Légifrance