Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des ressources et financements
Résumé Avant de recevoir de l'argent, il faut dire d'où vient tout l'argent reçu.
Préalablement à l'attribution d'un financement dans le cadre d'un appel à projets et d'un appel à manifestation d'intérêt et sans préjudice de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, son bénéficiaire transmet à l'institution en charge de l'appel à manifestation d'intérêt une liste détaillant le montant ainsi que l'origine de l'ensemble des ressources et financements de toute nature qu'il reçoit.
1 version