Arrêté du 28 juin 2021

Article 6

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Article 6

Préalablement à l'attribution d'un financement dans le cadre d'un appel à projets et d'un appel à manifestation d'intérêt et sans préjudice de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, son bénéficiaire transmet à l'institution en charge de l'appel à manifestation d'intérêt une liste détaillant le montant ainsi que l'origine de l'ensemble des ressources et financements de toute nature qu'il reçoit.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2021

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Transparence financière pour les bénéficiaires de financements

Résumé. Avant de recevoir un financement, le bénéficiaire doit fournir une liste détaillée de ses ressources et financements à l'institution responsable.

Préalablement à l'attribution d'un financement dans le cadre d'un appel à projets et d'un appel à manifestation d'intérêt et sans préjudice de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, son bénéficiaire transmet à l'institution en charge de l'appel à manifestation d'intérêt une liste détaillant le montant ainsi que l'origine de l'ensemble des ressources et financements de toute nature qu'il reçoit.

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En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 2021

Source : Légifrance