En vigueur depuis le 23 juillet 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un arrêté par les directeurs
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.