Arrêté du 28 juin 2021

Article 5

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Article 5

Un rapport de suivi des actions en cours et, le cas échéant, d'évaluation des actions terminées dans l'année est remis chaque année au conseil d'orientation stratégique du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2021

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Suivi des actions contre les addictions

Résumé. Un rapport annuel est remis au conseil d'orientation stratégique du fonds de lutte contre les addictions pour suivre et évaluer les actions en cours ou terminées.

Un rapport de suivi des actions en cours et, le cas échéant, d'évaluation des actions terminées dans l'année est remis chaque année au conseil d'orientation stratégique du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives.

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En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 2021

Source : Légifrance