Arrêté du 28 juin 2021

Article 5

Créé le 23 juillet 2021

Un rapport de suivi des actions en cours et, le cas échéant, d'évaluation des actions terminées dans l'année est remis chaque année au conseil d'orientation stratégique du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 2021