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Titre 4

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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Article 17

Mise en place de pôles de compétence provisoires pour les installations nucléaires

JORF n°0151 du 1 juillet 2021

Article 16

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'approbation des pôles de compétence pour les installations nucléaires

Résumé Les responsables des centrales nucléaires existantes doivent demander l'approbation de chaque pôle de compétence dans les six mois.

Pour les installations nucléaires de base ou les installations nucléaires de base secrètes en exploitation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, la demande d'approbation de chaque pôle de compétence est formulée auprès de l'autorité compétente par l'exploitant et l'employeur, chacun en ce qui le concerne, dans un délai de six mois à compter de cette date.

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Version 1

Pour les installations nucléaires de base ou les installations nucléaires de base secrètes en exploitation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, la demande d'approbation de chaque pôle de compétence est formulée auprès de l'autorité compétente par l'exploitant et l'employeur, chacun en ce qui le concerne, dans un délai de six mois à compter de cette date.