Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux d'intérêt des dépôts obligatoires des notaires
Résumé Les notaires gagnent 0,30 % d'intérêt sur leurs dépôts obligatoires et reçoivent cet argent à la fin de chaque dossier.
Les sommes déposées par les notaires sur leurs comptes de dépôts obligatoires ouverts à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié portent intérêt sur la base d'un taux nominal de 0,30 %. Les intérêts sont décomptés par affaire et sont versés à la clôture de chaque affaire considérée sur le compte de disponibilités courantes du titulaire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
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