Créé le 1 juillet 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des plafonds et planchers des taux de contribution modulés
Résumé. Les taux de contribution pour chaque secteur ont des limites fixées par l'annexe 7.
Les plafond et plancher du taux de contribution modulé par secteur d'activité mentionnés au premier alinéa de l'article 50-10 de l'annexe A du décret n° 2019-797 susvisé sont fixés conformément à l'annexe 7 du présent arrêté.