Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafonds et planchers du taux de contribution modulé par secteur d'activité
Résumé Les règles sur les taux de contribution pour chaque secteur d'activité sont définies dans l'annexe 7 de cet arrêté.
Les plafond et plancher du taux de contribution modulé par secteur d'activité mentionnés au premier alinéa de l'article 50-10 de l'annexe A du décret n° 2019-797 susvisé sont fixés conformément à l'annexe 7 du présent arrêté.
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