Arrêté du 28 juin 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 28 août 2015

Art. 1

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Augmentation de l'indemnité de sujétions

Résumé. L'indemnité de sujétions augmente à 5114 € par an et ajoute une part modulable jusqu'à 702 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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