Arrêté du 28 juin 2019

Article 41

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Article 41

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2019.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019, modifiant plusieurs articles d'un arrêté précédent de 2014.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2019.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2019

Source : Légifrance