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Arrêté du 28 juin 2018

portant modification de l'arrêté du 8 juillet 2014 modifié portant création d'un comité technique de service déconcentré auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de chaque directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des modalités de vote

Résumé. Les électeurs peuvent voter à l'urne ou par correspondance, avec des règles simplifiées pour faciliter leur participation.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son titre Ier ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 6 (Création de comités techniques dans l'administration déconcentrée) ;

Vu l'avis du comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en date du 26 juin 2018,

Arrêtent :

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Modification des modalités de vote par correspondance

Résumé. Les électeurs peuvent désormais voter à l'urne ou par correspondance, avec des modalités simplifiées pour garantir leur participation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du recensement des votes par correspondance

Résumé. Le bureau de vote modifie la procédure de recensement des votes par correspondance en précisant les cas où les enveloppes sont mises à part sans être ouvertes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 août 2018

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Exécution d'un arrêté par les directeurs compétents

Résumé. Un arrêté du 28 juin 2018 confie à des directeurs régionaux et départementaux la tâche de le mettre en œuvre.

Les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2018.

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire

En vigueur depuis le samedi 11 août 2018

Arrêté du 28 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3