Arrêté du 28 juin 2018

Article 8

Abrogé18 novembre 2018

Créé le 1 juillet 2018

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 18 novembre 2018

Abrogé parArrêté du 2 novembre 2018art. 6

En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au samedi 17 novembre 2018