Abrogé par Arrêté du 2 novembre 2018 - art. 6
Créé le 1 juillet 2018 · Abrogé le 18 novembre 2018
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Nouveaux tarifs réglementés pour le gaz naturel
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.