Arrêté du 28 juin 2018

Article 7

Abrogé18 novembre 2018

Créé le 1 juillet 2018

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Gascogne Energies et Services en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 18 novembre 2018

Abrogé parArrêté du 2 novembre 2018art. 6

En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au samedi 17 novembre 2018