Arrêté du 28 juin 2018

Article 5

Abrogé18 novembre 2018

Créé le 1 juillet 2018

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 18 novembre 2018

Abrogé parArrêté du 2 novembre 2018art. 6

En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au samedi 17 novembre 2018