Arrêté du 28 juin 2018

Article 1

Abrogé18 novembre 2018

Créé le 1 juillet 2018

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gascogne Energies et Services sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 18 novembre 2018

Abrogé parArrêté du 2 novembre 2018art. 6

En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au samedi 17 novembre 2018