Abrogé par Arrêté du 2 novembre 2018 - art. 6
Créé le 1 juillet 2018 · Abrogé le 18 novembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des tarifs réglementés du gaz naturel
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gascogne Energies et Services sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3 (Composantes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel).