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Arrêté du 28 juin 2018

relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Occitans (Ene'O)

Abrogé1 juillet 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel) et suivants, R. 421-6 (Identification de l'autorité administrative pour les stockages de gaz naturel) et R. 445-1 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel) à R. 445-6 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 juin 2018 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 26 juin 2018,

Arrêtent :

Abrogé1 juillet 2019

Créé le 1 juillet 2018 · Abrogé le 1 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. Les prix du gaz naturel d'Energies Services Occitans dépendent des coûts d'achat et des frais de transport, stockage et vente.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Occitans sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3 (Comprendre les coûts des tarifs réglementés du gaz naturel).

Abrogé1 juillet 2019

Créé le 1 juillet 2018 · Abrogé le 1 juillet 2019

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Stabilité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel

Résumé. Les coûts d'achat de gaz naturel pour Energies Services Occitans restent stables jusqu'au 31 octobre 2018.

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Energies Services Occitans est stable jusqu'au 31 octobre 2018.

Abrogé1 juillet 2019

Créé le 1 juillet 2018 · Abrogé le 1 juillet 2019

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Comprendre les coûts des tarifs réglementés du gaz naturel

Résumé. Les tarifs du gaz naturel incluent des coûts de transport, de stockage et de commercialisation, calculés selon les dernières données disponibles.

Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, et les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Energies Services occitans, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.

Abrogé1 juillet 2019

Créé le 1 juillet 2018 · Abrogé le 1 juillet 2019

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Changement des tarifs du gaz naturel

Résumé. Les prix du gaz naturel d'Energies Services Occitans vont changer en novembre pour refléter les coûts d'achat.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Occitans évolueront au plus tard le 1er novembre 2018, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2 (Stabilité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel).

Abrogé1 juillet 2019

Créé le 1 juillet 2018 · Abrogé le 1 juillet 2019

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Calcul des consommations de gaz avec tarifs variables

Résumé. Si tu utilises du gaz à des tarifs différents en même temps, on calcule ce que tu dois payer en fonction du nombre de jours à chaque tarif.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des règles sur les tarifs réglementés de gaz naturel

Résumé. L'article abroge plusieurs dispositions relatives aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel par Energies Services occitans.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 juillet 2019

Créé le 1 juillet 2018 · Abrogé le 1 juillet 2019

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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs du gaz naturel

Résumé. Les nouveaux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour Energies Services Occitans entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel.

Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Occitans en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Abrogé1 juillet 2019

Créé le 1 juillet 2018 · Abrogé le 1 juillet 2019

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Publication d'un arrêté sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. Un arrêté est publié pour fixer les nouveaux tarifs du gaz naturel et abroger l'ancien.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 juillet 2019

Fait le 28 juin 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au dimanche 30 juin 2019

Arrêté du 28 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe