Arrêté du 28 juin 2017

Article 1

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Article 1

Dans la limite des crédits prévus à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux magistrats honoraires exerçant une activité non juridictionnelle, pour une demi-journée passée à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées, une indemnité forfaitaire d'un montant de 124,43 euros.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2017 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Indemnité pour les magistrats honoraires

Résumé. Les anciens juges qui travaillent à temps partiel pour des missions non judiciaires reçoivent une indemnité de 124,43 euros par demi-journée.

Dans la limite des crédits prévus à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux magistrats honoraires exerçant une activité non juridictionnelle, pour une demi-journée passée à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées, une indemnité forfaitaire d'un montant de 124,43 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Modifié parArrêté du 15 juin 2023art. 1 : Augmentation de l'indemnité des magistrats honoraires

En résumé. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour les magistrats honoraires a été augmenté, passant de 100 à 124,43 euros.

En vigueur du lundi 3 juillet 2017 au vendredi 30 juin 2023

Source : Légifrance