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Arrêté du 28 juin 2017

relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du traitement des fibroadénomes du sein par application robotisée des ultrasons focalisés de haute intensité avec guidage par échographie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge d'un nouveau traitement pour les fibroadénomes du sein

Résumé. L'assurance maladie prend en charge un nouveau traitement par ultrasons pour les fibroadénomes du sein pendant quatre ans, sous certaines conditions.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1-1 (Prise en charge des produits de santé innovants), R. 165-63 (Critères pour considérer un produit de santé comme innovant) et suivants et R. 174-17 (Paiement des frais d'hospitalisation par la caisse centralisatrice) et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 19 février 2015 (Règles de financement et de qualité des soins hospitaliers) modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'avis du collège de la Haute Autorité de santé en date du 7 décembre 2016,

Arrêtent :

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Prise en charge d'un nouveau traitement pour les fibroadénomes du sein

Résumé. Un nouveau traitement pour les fibroadénomes du sein, utilisant des ultrasons focalisés, est pris en charge par l'assurance maladie pendant quatre ans.

Le traitement des fibroadénomes du sein par application robotisée des ultrasons focalisés de haute intensité (HIFU) avec guidage par échographe est pris en charge forfaitairement par l'assurance maladie, au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants) dans les conditions fixées par le présent arrêté pour une durée de quatre ans (un an de période d'inclusion, un an et demi de période de suivi, six mois de période d'analyse des données et un an pour les processus de réévaluation par la Haute Autorité de santé et, en cas d'obtention d'un service attendu suffisant, de tarification selon le cas par le comité économique des produits de santé ou l'assurance maladie) à compter de la date de la première inclusion de l'étude mentionnée à l'article 2 (Étude clinique pour un nouveau traitement des fibroadénomes du sein).

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Étude clinique pour un nouveau traitement des fibroadénomes du sein

Résumé. Un nouveau traitement pour les fibroadénomes du sein est testé dans une étude clinique avant d'être pris en charge par l'assurance maladie.

La mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er (Prise en charge d'un nouveau traitement pour les fibroadénomes du sein) donne lieu à une étude clinique multicentrique randomisée en « cluster » avec « cross-over » comparant le traitement mentionné à l'article 1er (Prise en charge d'un nouveau traitement pour les fibroadénomes du sein) au traitement de référence par chirurgie, pour les patientes présentant l'ensemble des caractéristiques suivantes : femmes adultes (≥ 18 ans) âgées de moins de 45 ans, candidates à une exérèse chirurgicale d'un fibroadénome du sein, affirmé sur des critères radiologique et histologique, symptomatique et palpable de moins de 3 cm après une période d'observation de plusieurs cycles menstruels sans réponse à un traitement hormonal.
Cette étude, dont la promotion est assurée par la société Theraclion, est menée conformément à la version 5.0 de janvier 2017 du protocole validé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
La prise en charge est conditionnée au respect d'une version du protocole conservant le même niveau de preuve obtenu par le protocole validé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Tout projet de modification du protocole de l'étude susceptible de modifier le niveau de preuve des données de l'étude doit être préalablement soumis à un avis des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Si l'avis est favorable, le montant de la prise en charge prévu à l'article 4 (Prise en charge du traitement des fibroadénomes du sein par échopulse) peut être modifié par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. En cas de silence gardé par l'administration, l'avis est réputé défavorable trois mois après sa soumission par le promoteur.

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Prise en charge d'un nouveau traitement des fibroadénomes du sein

Résumé. Un nouveau traitement par ultrasons pour les fibroadénomes du sein est pris en charge par l'assurance maladie, sous certaines conditions.

L'application robotisée des ultrasons focalisés de haute intensité avec guidage échographique pour le traitement des fibroadénomes du sein s'effectue dans les conditions définies en annexe 1.

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Prise en charge du traitement des fibroadénomes du sein par échopulse

Résumé. L'assurance maladie prend en charge à hauteur de 1300€ le traitement des fibroadénomes du sein par échopulse, sous certaines conditions.

Le montant du forfait de prise en charge tel que défini à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants) incluant la prise en charge de l'acte et les frais d'hospitalisation associés est ainsi fixé par patient :

CODE LIBELLÉ VALEUR
I03 ECHOPULSE 1 300,00 €

Par application du III de l'article R. 165-72, ce forfait est exclusif et ne peut se cumuler avec d'autres prestations et modes de financement pendant les deux périodes mentionnées au II de l'article R. 165-72, et ce pour les indications mentionnées à l'article 1er (Prise en charge d'un nouveau traitement pour les fibroadénomes du sein) du présent arrêté.
Par application du IV de l'article R. 165-72, ce forfait est pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l'assurance maladie.

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Prise en charge du traitement des fibroadénomes du sein

Résumé. L'assurance maladie prend en charge le traitement de 600 patientes atteintes de fibroadénomes du sein par ultrasons focalisés, dont 150 dans le cadre d'une étude et 450 pendant les phases de suivi et d'analyse.

Le nombre total de patientes susceptibles de bénéficier de la prise en charge mentionnée à l'article 1er (Prise en charge d'un nouveau traitement pour les fibroadénomes du sein) du présent arrêté est fixé à 600 dont 150 patientes au titre de l'étude pendant sa phase d'inclusion et, après que l'ensemble des inclusions aura été terminé, et 450 patientes supplémentaires non incluses dans l'étude, lors des phases de suivi, d'analyse des données et de réévaluation par la Haute Autorité de santé puis de tarification par le comité économique des produits de santé ou l'assurance maladie le cas échéant.

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Négociation des honoraires pour un traitement spécifique

Résumé. Les praticiens libéraux peuvent négocier leurs honoraires avec les établissements de santé pour un traitement spécifique des fibroadénomes du sein.

Le cas échéant, les praticiens exerçant à titre libéral négocient la facturation de leurs honoraires avec les établissements de santé.

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Liste et remplacement des établissements éligibles à la prise en charge forfaitaire

Résumé. L'article liste les établissements de santé éligibles pour une prise en charge forfaitaire par l'assurance maladie, avec des règles pour les remplacer en cas de disqualification.

La liste des établissements de santé pour lesquels l'assurance maladie prend en charge le forfait est fixée en annexe 2 du présent arrêté. En cas de disqualification d'un centre de la liste principale selon les modalités précisées en annexe 1, ce centre peut être remplacé par un établissement de la liste complémentaire et ainsi devenir éligible à la prise en charge du forfait dans les conditions définies par le présent arrêté. Le promoteur informe le ministère chargé de la santé et de la sécurité sociale de la disqualification d'un établissement de santé ainsi que la date de cette disqualification.

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Codage des traitements par ultrasons focalisés

Résumé. Les établissements de santé utilisent des codes spécifiques pour facturer les traitements par ultrasons focalisés ou chirurgie, sans changer le prix de base.

Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 7 (Liste et remplacement des établissements éligibles à la prise en charge forfaitaire) codent les séjours des patients traités par application robotisée des ultrasons focalisés de haute intensité avec guidage par échographie via le code spécifique « INNOV1741003H » au sein de la variable « Innovation » du Programme de Médicalisation des Systèmes d'Information (PMSI).
Le codage par les établissements de santé mentionnés à l'article 7 (Liste et remplacement des établissements éligibles à la prise en charge forfaitaire) des séjours de patients inclus dans l'étude mentionnée à l'article 1er (Prise en charge d'un nouveau traitement pour les fibroadénomes du sein) et traités par chirurgie est réalisé dans les conditions de droit commun. Toutefois, le code spécifique « INNOV1741003C » de la variable « Innovation » du PMSI complète le codage habituel de l'acte QEFA004, classant vers le GHS correspondant de niveau 1 (n° 3338) ou J (n° 3342). Ce codage complémentaire n'entraîne pas de modification de la valorisation du séjour associé qui demeure celle du GHS susmentionné.

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Transmission des données et versement du forfait dans les établissements de santé

Résumé. L'article explique comment les établissements de santé doivent transmettre et valoriser les données d'activité pour recevoir un forfait de prise en charge, avec des règles différentes selon le type d'établissement.

Pour les établissements de santé mentionnés au a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), la transmission des données d'activité mentionnées à l'article 8 (Codage des traitements par ultrasons focalisés) du présent arrêté, la valorisation des données et la détermination des montants fixés en application de l'article 4 (Prise en charge du traitement des fibroadénomes du sein par échopulse) du présent arrêté s'effectuent dans les conditions définies respectivement aux articles 2, 3 et 5 de l'arrêté du 23 janvier 2008 (Transmission mensuelle des données d'activité médicale) du même code modifié susvisé.
Pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), le versement du forfait mentionné à l'article 4 (Prise en charge du traitement des fibroadénomes du sein par échopulse) du présent arrêté s'effectue dans les conditions définies aux articles R. 174-17 et suivants de ce code (Paiement des frais d'hospitalisation par la caisse centralisatrice).

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 28 juin 2017 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

La directrice générale de l'offre de soins, la directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Traitement des fibroadénomes par ultrasons focalisés

Résumé. Un arrêté de 2017 explique comment traiter les fibroadénomes du sein avec des ultrasons puissants, en précisant les règles pour les centres et la formation des médecins.
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Centres participant aux études médicales

Résumé. Une liste des hôpitaux en France qui participent à des études médicales.

Fait le 28 juin 2017.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

Arrêté du 28 juin 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe
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