Arrêté du 28 juin 2017

Article 8

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Article 8

Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 7 (Liste et remplacement des établissements éligibles à la prise en charge forfaitaire) codent les séjours des patients traités par application robotisée des ultrasons focalisés de haute intensité avec guidage par échographie via le code spécifique « INNOV1741003H » au sein de la variable « Innovation » du Programme de Médicalisation des Systèmes d'Information (PMSI).
Le codage par les établissements de santé mentionnés à l'article 7 (Liste et remplacement des établissements éligibles à la prise en charge forfaitaire) des séjours de patients inclus dans l'étude mentionnée à l'article 1er (Prise en charge d'un nouveau traitement pour les fibroadénomes du sein) et traités par chirurgie est réalisé dans les conditions de droit commun. Toutefois, le code spécifique « INNOV1741003C » de la variable « Innovation » du PMSI complète le codage habituel de l'acte QEFA004, classant vers le GHS correspondant de niveau 1 (n° 3338) ou J (n° 3342). Ce codage complémentaire n'entraîne pas de modification de la valorisation du séjour associé qui demeure celle du GHS susmentionné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Codage des traitements par ultrasons focalisés

Résumé. Les établissements de santé utilisent des codes spécifiques pour facturer les traitements par ultrasons focalisés ou chirurgie, sans changer le prix de base.

Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 7 (Liste et remplacement des établissements éligibles à la prise en charge forfaitaire) codent les séjours des patients traités par application robotisée des ultrasons focalisés de haute intensité avec guidage par échographie via le code spécifique « INNOV1741003H » au sein de la variable « Innovation » du Programme de Médicalisation des Systèmes d'Information (PMSI).
Le codage par les établissements de santé mentionnés à l'article 7 (Liste et remplacement des établissements éligibles à la prise en charge forfaitaire) des séjours de patients inclus dans l'étude mentionnée à l'article 1er (Prise en charge d'un nouveau traitement pour les fibroadénomes du sein) et traités par chirurgie est réalisé dans les conditions de droit commun. Toutefois, le code spécifique « INNOV1741003C » de la variable « Innovation » du PMSI complète le codage habituel de l'acte QEFA004, classant vers le GHS correspondant de niveau 1 (n° 3338) ou J (n° 3342). Ce codage complémentaire n'entraîne pas de modification de la valorisation du séjour associé qui demeure celle du GHS susmentionné.

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