Abrogé1 août 2017
Abrogé par Arrêté du 27 juin 2017 - art. 3
Créé le 1 août 2016
Le présent arrêté prend effet le 1er août 2016.
Abrogé par Arrêté du 27 juin 2017 - art. 3
Créé le 1 août 2016
Le présent arrêté prend effet le 1er août 2016.
Abrogé depuis le mardi 1 août 2017
Abrogé parArrêté du 27 juin 2017art. 3
En vigueur du lundi 1 août 2016 au lundi 31 juillet 2017
Le présent arrêté prend effet le 1er août 2016.