Abrogé1 août 2017
Abrogé par Arrêté du 27 juin 2017 - art. 3
Créé le 1 août 2016 · Abrogé le 1 août 2017
Le présent arrêté prend effet le 1er août 2016.
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Arrêté du 28 juin 2016
Le présent arrêté prend effet le 1er août 2016.
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Abrogé par Arrêté du 27 juin 2017 - art. 3
Créé le 1 août 2016 · Abrogé le 1 août 2017
Le présent arrêté prend effet le 1er août 2016.
Abrogé depuis le mardi 1 août 2017
Abrogé parArrêté du 27 juin 2017art. 3
En vigueur du lundi 1 août 2016 au lundi 31 juillet 2017
Source : Légifrance