Arrêté du 28 juin 2016

Article 2

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Abrogé depuis le mardi 1 août 2017

Abrogé parArrêté du 27 juin 2017art. 3

En vigueur du lundi 1 août 2016 au lundi 31 juillet 2017

Le présent arrêté prend effet le 1er août 2016.