Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la durée de validité des déclarations de piégeage
Résumé. La déclaration de pose de pièges devient valable trois ans au lieu d'une année.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 janvier 2007Art. 11 → Version 3
- Arrêté du 29 janvier 2007Art. 11