Abrogé par Arrêté du 2 septembre 2016 - art. 7
Créé le 4 juillet 2016 · Abrogé le 15 septembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Libération immédiate des animaux non nuisibles capturés accidentellement
En cas de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas à une espèce classée nuisible, ces animaux sont immédiatement relâchés.