Abrogé15 septembre 2016
Abrogé par Arrêté du 2 septembre 2016 - art. 7
Créé le 4 juillet 2016
En cas de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas à une espèce classée nuisible, ces animaux sont immédiatement relâchés.
Arrêté du 28 juin 2016
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 15 septembre 2016
Abrogé parArrêté du 2 septembre 2016art. 7
En vigueur du lundi 4 juillet 2016 au mercredi 14 septembre 2016