Arrêté du 28 juin 2016

Article 4

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Article 4

En cas de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas à une espèce classée nuisible, ces animaux sont immédiatement relâchés.

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Abrogé15 septembre 2016

Créé le 4 juillet 2016 · Abrogé le 15 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Libération immédiate des animaux non nuisibles capturés accidentellement

Résumé. Si on attrape un animal par accident et qu'il n'est pas considéré comme nuisible, il faut le relâcher tout de suite.

En cas de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas à une espèce classée nuisible, ces animaux sont immédiatement relâchés.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 juillet 2016 au mercredi 14 septembre 2016

Source : Légifrance