Arrêté du 28 juin 2016

Article 3

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Article 3

La présente licence d'exploitation n'est et ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, le code des transports et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités et d'une police d'assurance en cours de validité couvrant sa responsabilité civile.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Conditions de validité d'une licence d'exploitation aérienne

Résumé. Une licence d'exploitation aérienne est valable seulement si l'entreprise respecte les règles et a les bons documents, comme un certificat et une assurance.

La présente licence d'exploitation n'est et ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, le code des transports et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités et d'une police d'assurance en cours de validité couvrant sa responsabilité civile.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Source : Légifrance