En vigueur depuis le 1 juillet 2016
La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
Arrêté du 28 juin 2016
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En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Source : Légifrance