Arrêté du 28 juin 2013

Article 6

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Article 6

L'arrêté du 26 décembre 2005 pris en application de l'article L. 2132-3 du code de la santé publique (Transmission des certificats de santé des enfants) et relatif à la transmission par les services publics départementaux de protection maternelle et infantile d'informations issues des certificats de santé établis en application de l'article R. 2132-2 du même code (Examens médicaux obligatoires pour les jeunes enfants) au ministre chargé de la santé est abrogé.

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Abolition d'une règle sur les données de santé infantile

Résumé. Un arrêté abroge une ancienne règle sur la transmission des certificats de santé des enfants pour des études statistiques.

L'arrêté du 26 décembre 2005 pris en application de l'article L. 2132-3 du code de la santé publique (Transmission des certificats de santé des enfants) et relatif à la transmission par les services publics départementaux de protection maternelle et infantile d'informations issues des certificats de santé établis en application de l'article R. 2132-2 du même code (Examens médicaux obligatoires pour les jeunes enfants) au ministre chargé de la santé est abrogé.

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