Arrêté du 28 juin 2013

Article 5

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Article 5

Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions prises par les services départementaux de protection maternelle et infantile dans le cadre de leur propre traitement pour l'exercice de ce droit.

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Accès aux données de santé des enfants

Résumé. Les services de protection maternelle et infantile fixent les règles pour accéder aux données de santé des enfants.

Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions prises par les services départementaux de protection maternelle et infantile dans le cadre de leur propre traitement pour l'exercice de ce droit.

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