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Arrêté du 28 juin 2013

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la gestion électronique de documents à la sous-direction des systèmes d'information

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système informatique pour le ministère de la culture

Résumé. Un nouvel outil informatique est créé pour aider les employés du ministère de la culture à collaborer sur des projets, avec des règles pour protéger et gérer les données personnelles.

La ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le récépissé n° 1672289 v 0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 mai 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 juillet 2013

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Création d'un outil informatique pour le ministère de la culture

Résumé. Un nouveau système informatique appelé Gep&To est créé pour aider les employés du ministère de la culture à mieux travailler ensemble sur des projets.

Il est créé au secrétariat général du ministère chargé de la culture (sous-direction des systèmes d'information) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Gep&To " ayant pour finalité la mise à disposition d'un outil informatique de gestion électronique de documents afin d'organiser le travail entre les personnes, mentionnées à l'article 2 (Données personnelles enregistrées dans le système Gep&To) du présent arrêté, participant aux projets informatiques du ministère chargé de la culture.

En vigueur depuis le 10 juillet 2013

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Données personnelles enregistrées dans le système Gep&To

Résumé. L'article liste les informations personnelles enregistrées dans un système informatique du ministère de la culture pour gérer des projets.

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création d'un outil informatique pour le ministère de la culture) sont les suivantes :
1° Pour les agents du ministère chargé de la culture :
a) Les nom de famille et prénoms ;
b) Le service d'affectation et ses fonctions ;
c) L'adresse électronique ainsi que les numéros de téléphone professionnels fixe et, le cas échéant, mobile ;
d) L'identifiant de connexion attribué par le ministère chargé de la culture ;
2° Pour les employés des opérateurs économiques publics ou privés, cocontractants du ministère chargé de la culture, qui participent à un projet mentionné à l'article 1er (Création d'un outil informatique pour le ministère de la culture) :
a) Les nom de famille et prénoms ;
b) L'adresse électronique ainsi que les numéros de téléphone professionnels fixe et, le cas échéant, mobile ;
c) L'identifiant de connexion attribué par le ministère chargé de la culture ;
3° Pour les personnes mentionnées aux 1° et 2°, les données de connexion.

En vigueur depuis le 10 juillet 2013

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Durées de conservation des données personnelles dans le ministère de la culture

Résumé. L'arrêté fixe les durées de conservation des données personnelles pour les agents du ministère de la culture et leurs partenaires.

I. ― Les données à caractère personnel mentionnées au 1° de l'article 2 (Données personnelles enregistrées dans le système Gep&To) sont conservées jusqu'au départ de l'agent du ministère chargé de la culture.
II. ― Les données à caractère personnel mentionnées au 2° du même article sont conservées pour la durée maximale du contrat liant les parties.
III. ― La durée de conservation des informations mentionnées au 3° de l'article 2 (Données personnelles enregistrées dans le système Gep&To) sont conservées une année à compter du jour de leur enregistrement.

En vigueur depuis le 10 juillet 2013

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles auprès de la sous-direction des systèmes d'information.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de la sous-direction des systèmes d'information.

En vigueur depuis le 10 juillet 2013

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Désignation du responsable de l'application d'un arrêté sur les données personnelles

Résumé. Un arrêté désigne le sous-directeur des systèmes d'information pour appliquer les règles de gestion des données personnelles dans un outil informatique du ministère de la Culture.

Le sous-directeur des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J.-F. Collin

En vigueur depuis le mercredi 10 juillet 2013

Arrêté du 28 juin 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5