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Arrêté du 28 juin 2012

portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de tianeptine administrés par voie orale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles strictes pour les médicaments à base de tianeptine

Résumé. Les médicaments à base de tianeptine doivent être prescrits et délivrés selon des règles strictes, applicables uniquement en pharmacie traditionnelle à partir du 3 septembre 2012.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-8 (Réglementation des plantes et substances vénéneuses), R. 5132-5 (Prescription des médicaments stupéfiants sur papier) et R. 5132-39 (Contrôle des médicaments dérivés de stupéfiants) ;

Vu l'avis de la Commission nationale des stupéfiants et de psychotropes en date du 14 février 2012 ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date des 21 mai 2012 et 21 juin 2012 ;

Considérant qu'il y a lieu de soumettre les médicaments à base de tianeptine administrés par voie orale à des conditions particulières de prescription et de délivrance en raison d'un risque de pharmacodépendance, d'abus et d'usage détourné,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 septembre 2012

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Règles pour les médicaments à base de tianeptine

Résumé. Les médicaments à base de tianeptine doivent suivre des règles strictes pour leur prescription et leur délivrance.

Les médicaments à base de tianeptine administrés par voie orale sont soumis aux dispositions des articles R. 5132-5, R. 5132-29, R. 5132-30, R. 5132-33, à l'exception du premier alinéa, et R. 5132-35 (Conservation des ordonnances pour les médicaments stupéfiants) du code de la santé publique.

En vigueur depuis le 3 septembre 2012

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Application des règles aux pharmacies

Résumé. Les règles pour les médicaments à base de tianeptine ne s'appliquent qu'aux pharmacies traditionnelles.

Les dispositions de l'article 1er (Règles pour les médicaments à base de tianeptine) ne sont applicables qu'aux prescriptions exécutées par les officines définies à l'article L. 5125-1 du code de la santé publique (Définition et rôle d'une officine) et les pharmacies prévues à l'article L. 5125-19 du même code (Autorisation spéciale pour les pharmacies mutualistes).

En vigueur depuis le 3 septembre 2012

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Entrée en vigueur des règles sur la tianeptine

Résumé. Les règles pour les médicaments à base de tianeptine commenceront à s'appliquer le 3 septembre 2012.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 3 septembre 2012.

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Abrogation d'un arrêté par un autre

Résumé. Un arrêté du 28 juin 2012 a annulé une partie d'un autre arrêté du 8 juin de la même année.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juin 2012

En vigueur depuis le 3 septembre 2012

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Application d'un arrêté sur les médicaments

Résumé. Un arrêté précise que deux directeurs sont responsables de son application et qu'il sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2012.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice

de la politique des pratiques

et des produits de santé,

C. Choma

En vigueur depuis le lundi 3 septembre 2012

Arrêté du 28 juin 2012
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5