Arrêté du 28 juin 2012

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Règles pour les médicaments à base de tianeptine) ne sont applicables qu'aux prescriptions exécutées par les officines définies à l'article L. 5125-1 du code de la santé publique (Définition et rôle d'une officine) et les pharmacies prévues à l'article L. 5125-19 du même code (Autorisation spéciale pour les pharmacies mutualistes).

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En vigueur depuis le 3 septembre 2012

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Application des règles aux pharmacies

Résumé. Les règles pour les médicaments à base de tianeptine ne s'appliquent qu'aux pharmacies traditionnelles.

Les dispositions de l'article 1er (Règles pour les médicaments à base de tianeptine) ne sont applicables qu'aux prescriptions exécutées par les officines définies à l'article L. 5125-1 du code de la santé publique (Définition et rôle d'une officine) et les pharmacies prévues à l'article L. 5125-19 du même code (Autorisation spéciale pour les pharmacies mutualistes).

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