Arrêté du 28 juin 2012

Article 5

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Article 5

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2012

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Application d'un arrêté sur les médicaments

Résumé. Un arrêté précise que deux directeurs sont responsables de son application et qu'il sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 3 septembre 2012

Source : Légifrance