JORF n°0161 du 12 juillet 2012

Article 5

Article 5

Sont nommés au titre des quatre représentants du ministère chargé de l'éducation nationale :
― le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
― le chef de service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
― la directrice des affaires juridiques ;
― le directeur général de l'enseignement scolaire.


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Version 1

Sont nommés au titre des quatre représentants du ministère chargé de l'éducation nationale :

― le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ;

― le chef de service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;

― la directrice des affaires juridiques ;

― le directeur général de l'enseignement scolaire.