Arrêté du 28 juin 2012

Article 3

Abrogé13 septembre 2012

Créé le 12 juillet 2012

La directrice générale de l'administration et de la modernisation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 13 septembre 2012

Abrogé parArrêté du 29 août 2012art. 2

En vigueur du jeudi 12 juillet 2012 au mercredi 12 septembre 2012