JORF n°0155 du 5 juillet 2012

Article 2

Article 2

A l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé, les mots : « du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « du ministre de l'économie et des finances ».


Historique des versions

Version 1

A l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé, les mots : « du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « du ministre de l'économie et des finances ».