Arrêté du 28 juin 2012

Article 4

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Article 4

Afin de garantir l'identification taxonomique du macro-organisme concerné, toute demande d'autorisation fait l'objet, en complément des données fournies dans la partie 1 du dossier détaillé en annexe II du présent arrêté, d'un dépôt d'individus de référence auprès du centre de biologie et de gestion des populations (CBGP).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Dépôt d'échantillons pour identification

Résumé. Pour identifier un organisme utile aux plantes, il faut déposer des échantillons dans un centre spécialisé.

Afin de garantir l'identification taxonomique du macro-organisme concerné, toute demande d'autorisation fait l'objet, en complément des données fournies dans la partie 1 du dossier détaillé en annexe II du présent arrêté, d'un dépôt d'individus de référence auprès du centre de biologie et de gestion des populations (CBGP).

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance