Arrêté du 28 juin 2012

Article 3

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Article 3

Lorsque la demande concerne un macro-organisme qui a déjà fait l'objet d'une évaluation officielle du risque phytosanitaire et environnemental dans un Etat dont les conditions agricoles, phytosanitaires, environnementales, notamment en termes de climat et de biodiversité, sont comparables au territoire pour lequel la demande est effectuée, les éléments de cette évaluation sont joints au dossier de demande.
Le dossier est rempli en faisant référence à cette évaluation pour les items où cela est pertinent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Utilisation d'évaluations existantes pour les demandes d'autorisation

Résumé. Si un organisme a déjà été évalué dans un pays aux conditions similaires, on peut utiliser cette évaluation pour la demande en France.

Lorsque la demande concerne un macro-organisme qui a déjà fait l'objet d'une évaluation officielle du risque phytosanitaire et environnemental dans un Etat dont les conditions agricoles, phytosanitaires, environnementales, notamment en termes de climat et de biodiversité, sont comparables au territoire pour lequel la demande est effectuée, les éléments de cette évaluation sont joints au dossier de demande.
Le dossier est rempli en faisant référence à cette évaluation pour les items où cela est pertinent.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance