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Arrêté du 28 juin 2012

relatif aux demandes d'autorisation d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures pour l'introduction d'organismes utiles aux plantes

Résumé. Cet arrêté explique comment demander l'autorisation d'introduire ou de commercialiser des organismes utiles aux plantes, en suivant des procédures spécifiques et en protégeant les secrets commerciaux.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu la Convention internationale pour la protection des végétaux, signée par la France le 6 décembre 1951, telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome par la 29e session de la Conférence des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture le 17 novembre 1997 ;

Vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté ;

Vu la directive 2008/61/CE de la Commission du 17 juin 2008 fixant les conditions dans lesquelles certains organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés aux annexes I à V de la directive 2000/29/CE du Conseil peuvent être introduits ou circuler dans la Communauté ou dans certaines zones protégées de la Communauté pour des travaux à des fins d'essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales), L. 411-3 (Plans d'action pour la protection des espèces menacées) et R. 411-36 (Contrôle des introductions d'espèces animales) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 258-3 et R. 258-7,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Dossier pour autoriser l'introduction d'organismes utiles aux plantes

Résumé. Pour introduire un organisme utile aux plantes, il faut remplir un dossier avec des infos sur le demandeur et l'organisme.

Le dossier de demande d'autorisation pour l'entrée sur le territoire ou l'introduction dans l'environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique, mentionné au I de l'article R. 258-3 du code rural et de la pêche maritime (Demande d'autorisation pour introduire des organismes utiles aux plantes) comprend :
1° Un formulaire relatif aux informations sur le demandeur établi conformément à l'annexe I du présent arrêté, au moyen du formulaire CERFA disponible sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture ;
2° Un dossier technique relatif au macro-organisme et à ses conditions de détention et d'élevage établi conformément à l'annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Notification des modifications pour les autorisations d'organismes

Résumé. Les changements dans les demandes d'autorisation pour des organismes utiles aux plantes doivent être signalés rapidement aux autorités compétentes.

Toute modification observée ou volontaire des éléments de la demande initiale (par exemple modification génotypique ou phénotypique, conditions d'élevage, sélection de souches par élevage ou introduction de nouvelles souches) est notifiée aux ministères chargés de l'agriculture et de l'environnement et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans les plus brefs délais.
De même, tout changement de nom de l'organisme responsable de la demande d'autorisation ou détenteur de l'autorisation ou tout abandon de la demande d'autorisation, des travaux (notamment lors de la cession de matériel vivant à une autre structure) ou de l'exploitation commerciale du macro-organisme est notifié aux ministères chargés de l'agriculture et de l'environnement et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Utilisation d'évaluations existantes pour les demandes d'autorisation

Résumé. Si un organisme a déjà été évalué dans un pays aux conditions similaires, on peut utiliser cette évaluation pour la demande en France.

Lorsque la demande concerne un macro-organisme qui a déjà fait l'objet d'une évaluation officielle du risque phytosanitaire et environnemental dans un Etat dont les conditions agricoles, phytosanitaires, environnementales, notamment en termes de climat et de biodiversité, sont comparables au territoire pour lequel la demande est effectuée, les éléments de cette évaluation sont joints au dossier de demande.
Le dossier est rempli en faisant référence à cette évaluation pour les items où cela est pertinent.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Dépôt d'échantillons pour identification

Résumé. Pour identifier un organisme utile aux plantes, il faut déposer des échantillons dans un centre spécialisé.

Afin de garantir l'identification taxonomique du macro-organisme concerné, toute demande d'autorisation fait l'objet, en complément des données fournies dans la partie 1 du dossier détaillé en annexe II du présent arrêté, d'un dépôt d'individus de référence auprès du centre de biologie et de gestion des populations (CBGP).

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Dossiers spécifiques pour l'introduction d'organismes

Résumé. Pour introduire un nouvel organisme dans la nature ou le commercialiser, il faut remplir un dossier spécifique pour chaque cas.

Dans le cas d'une demande d'introduction dans l'environnement, un dossier spécifique est rempli pour chaque territoire envisagé d'introduction et pour chaque macro-organisme concerné défini au niveau de son espèce et de son territoire d'origine. Dans le cas d'un macro-organisme destiné à être commercialisé, le dossier est rempli également pour une référence commerciale donnée.
Dans le cas d'une demande d'entrée sur le territoire en milieu confiné sans introduction dans l'environnement, la demande peut porter sur une catégorie de macro-organismes, pour un niveau de confinement donné.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Confidentialité des informations dans les demandes d'autorisation

Résumé. Certaines informations dans une demande d'autorisation pour des macro-organismes ne sont pas publiques pour protéger les secrets commerciaux.

Les informations suivantes fournies dans le cadre d'un dossier de demande d'autorisation sont considérées comme confidentielles et ne sont donc pas rendues publiques :
― origine de la source d'élevage ;
― conditionnement du macro-organisme ainsi que proies et support présents dans le conditionnement, le cas échéant ;
― cultures et cibles faisant l'objet des essais mentionnés dans le dossier de demande ;
― bibliographie détaillée ;
Par ailleurs, le demandeur peut adresser à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, sous pli séparé, d'autres informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle et qu'il ne souhaite pas rendre publiques.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2012.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Exécution de l'arrêté du 28 juin 2012

Résumé. L'arrêté du 28 juin 2012 est mis en œuvre par deux directeurs, qui sont responsables de son application.

Le directeur général de l'alimentation et la directrice de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexes de l'arrêté du 28 juin 2012

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 28 juin 2012 contient des détails techniques et des dispositions spécifiques pour son application.

Fait le 28 juin 2012.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'alimentation,

P. Dehaumont

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'eau

et de la biodiversité,

O. Gauthier

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Arrêté du 28 juin 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe