JORF n°0154 du 5 juillet 2011

Article 2

Article 2

L'évolution du terme « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est déterminée dans les mêmes conditions que dans l'article 2 de l'arrêté du 29 mars 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de TEGAZ.


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Version 1

L'évolution du terme « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est déterminée dans les mêmes conditions que dans l'article 2 de l'arrêté du 29 mars 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de TEGAZ.