Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des coûts d'approvisionnement en gaz naturel
L'évolution du terme « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est déterminée dans les mêmes conditions que dans l'article 2 de l'arrêté du 29 mars 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de TEGAZ.