Arrêté du 28 juin 2011

Article 4

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Article 4

Le tarif « C modulable » du tarif « vert » est supprimé. Si aucun choix n'a été opéré par le client dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est le tarif « vert » option « C EJP » avec la même version que précédemment à la suppression.

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Suppression du tarif « C modulable »

Résumé. Le tarif « C modulable » du tarif « vert » est supprimé, et si le client ne choisit pas dans l'année, il passera au tarif « vert » option « C EJP ».

Le tarif « C modulable » du tarif « vert » est supprimé. Si aucun choix n'a été opéré par le client dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est le tarif « vert » option « C EJP » avec la même version que précédemment à la suppression.

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