Arrêté du 28 juin 2011

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2011.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2011

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er juillet 2011.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2011.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2011

Source : Légifrance