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Arrêté du 28 juin 2007

Article 8

Abrogé15 janvier 2009

Créé le 18 juillet 2007

Le candidat adresse, lors du dépôt de sa demande d'aides à l'installation, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture, les pièces justificatives de la réalisation effective des actions prévues avant installation dans son plan de professionnalisation.
Ces pièces justificatives doivent être visées par le centre d'accueil et de conseil ou la structure habilitée par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt mentionnée à l'article 6.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2007-06-28 art. 6

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 15 janvier 2009

Abrogé parArrêté du 9 janvier 2009art. 5

En vigueur du mercredi 18 juillet 2007 au mercredi 14 janvier 2009