Article précédent

Article suivant

Arrêté du 28 juin 2007

Article 7

Abrogé15 janvier 2009

Créé le 18 juillet 2007

Les actions prescrites pendant le plan de professionnalisation sont menées en application de l'article R. 343-5, alinéa 3, du code rural. Elles sont dispensées par un établissement habilité par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.

Effets de cet article

cite

 Code rural R343-5

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 15 janvier 2009

Abrogé parArrêté du 9 janvier 2009art. 5

En vigueur du mercredi 18 juillet 2007 au mercredi 14 janvier 2009