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Arrêté du 28 juin 2007

Article 7

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Article 7

Les actions prescrites pendant le plan de professionnalisation sont menées en application de l'article R. 343-5, alinéa 3, du code rural. Elles sont dispensées par un établissement habilité par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.

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Abrogé15 janvier 2009

Créé le 18 juillet 2007 · Abrogé le 15 janvier 2009

Les actions prescrites pendant le plan de professionnalisation sont menées en application de l'article R. 343-5, alinéa 3, du code rural. Elles sont dispensées par un établissement habilité par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.

Relations

cite

cite  Code rural R343-5

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 juillet 2007 au mercredi 14 janvier 2009

Source : Légifrance