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Arrêté du 28 juin 2007

Article 4

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Article 4

Sont concernés :

- les candidats qui, à compter de la publication du présent arrêté, sollicitent l'aide d'un organisme de formation, centre d'accueil et de conseil, ou d'une structure habilitée par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt mentionnée à l'

article 6

du présent arrêté en vue de préparer leur installation ;

- les candidats dont le stage de six mois a été validé ou réalisé (partiellement ou totalement) et qui sont en attente de la réalisation de leur stage préparatoire à l'installation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 janvier 2009

Créé le 18 juillet 2007 · Abrogé le 15 janvier 2009

Sont concernés :

- les candidats qui, à compter de la publication du présent arrêté, sollicitent l'aide d'un organisme de formation, centre d'accueil et de conseil, ou d'une structure habilitée par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt mentionnée à l'article 6 du présent arrêté en vue de préparer leur installation ;

- les candidats dont le stage de six mois a été validé ou réalisé (partiellement ou totalement) et qui sont en attente de la réalisation de leur stage préparatoire à l'installation.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-06-28 art. 6

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 juillet 2007 au mercredi 14 janvier 2009

Source : Légifrance