JORF n°212 du 11 septembre 2005

Article 2

Article 2

Les dispositions relatives à la certification de type des équipements figurent au B de l'annexe du présent arrêté. Elles sont applicables aux demandes de certification établies postérieurement à la date de publication du présent arrêté.


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Les dispositions relatives à la certification de type des équipements figurent au B de l'annexe du présent arrêté. Elles sont applicables aux demandes de certification établies postérieurement à la date de publication du présent arrêté.