Arrêté du 28 juin 2002

Article 19

Abrogé13 juillet 2020

Créé le 8 août 2002 · En vigueur du 1 avril 2009 au 12 juillet 2020

Lors des opérations du contrôle en service, ainsi que lors des réparations, les erreurs des instruments sont déterminées avec des incertitudes de mesurage inférieures ou égales au tiers des erreurs maximales tolérées.

Toutefois, une décision du ministre chargé de l'industrie peut prévoir les types d'opérations et d'instruments pour lesquels une incertitude de mesurage supérieure à la valeur indiquée au paragraphe précédent est permise, sans excéder la moitié des erreurs maximales tolérées.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au dimanche 12 juillet 2020

Modifié parArrêté du 19 mars 2009art. 1

En vigueur du jeudi 8 août 2002 au mardi 31 mars 2009