Abrogé13 juillet 2020
Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2020 - art. 36
Créé le 8 août 2002
Conformément à l'article 31 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification périodique des instruments est effectuée par des organismes agréés à cet effet par le préfet du département où se situe le siège ou l'établissement principal de l'organisme.