Créé le 1 juillet 2000
Le chef du district de transit de Paris accorde les congés de fin de campagne prévus à l'article 53 (4°) de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
Arrêté du 28 juin 2000
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2000
Le chef du district de transit de Paris accorde les congés de fin de campagne prévus à l'article 53 (4°) de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.