Décret n°78-993 du 4 octobre 1978

Article 2

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Article 2

Dans les transactions portant sur des véhicules automobiles neufs ou d'occasion, la dénomination de vente doit comporter l'indication de la marque, du type, du modèle, de la version et, le cas échéant, de la variante de ce modèle.

La version ou variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre d'identifier les véhicules d'un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d'équipements substantiels de sécurité, de confort et d'aménagement intérieur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1979 · Dernière version le 1 juillet 2000

Dans les transactions portant sur des véhicules automobiles neufs ou d'occasion, la dénomination de vente doit comporter l'indication de la marque, du type, du modèle, de la version et, le cas échéant, de la variante de ce modèle.

La version ou variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre d'identifier les véhicules d'un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d'équipements substantiels de sécurité, de confort et d'aménagement intérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2000

En vigueur du vendredi 22 juillet 1994 au vendredi 30 juin 2000

En vigueur du lundi 1 janvier 1979 au jeudi 21 juillet 1994

Source : Légifrance