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Dans les transactions portant sur des véhicules automobiles⏺ neufs ou d'occasion, ⏺ la dénomination de vente ⏺ doit comporter l'indication ⏺ de la marque, du type, du modèle, de la version et, le cas échéant,de la variante de ce modèle. La version ou variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre d'identifier les véhiculesd'un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi qued'équipements substantiels de sécurité,de confort et d'aménagement intérieur.

Tout véhicule automobile conforme à l'un des modèlesdont le fabricant a fixé les caractéristiques pour une année déterminée est désigné par le millésime de ladite année appelée "année modèle". Toutefois, les véhicules de transport de marchandises ou assimilés mentionnés à l'article R. 119-1 du code de la route ne sont pas soumis aux dispositions du présent alinéa.

Dans les transactions portant sur des véhicules automobiles, neufs ou…

En ce qui concerne les autres véhicules d'occasion, l'indication du…