JORF n°168 du 22 juillet 2000

Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les services centraux (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité (directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle).


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Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les services centraux (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité (directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle).