Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité.
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JORF n°168 du 22 juillet 2000
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Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité.