Arrêté du 28 juin 1999

Article 5

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Article 5

Le coefficient prévu au dernier alinéa des articles

D. 542-5-1

(

Réduction possible de l'allocation de logement

)

Art. D.542-5-1

Réduction possible de l'allocation de logement

L'allocation de logement peut être réduite si le loyer ou les mensualités de prêt sont trop bas par rapport à un minimum fixé.

et

D. 755-24-1

(

Réduction possible de l'allocation de logement dans les DOM

)

Art. D.755-24-1

Réduction possible de l'allocation de logement dans les DOM

L'allocation de logement peut être réduite si le loyer ou les mensualités de prêt sont trop bas par rapport à un minimum fixé.

du

code de la sécurité sociale

est fixé à 0,023 4.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juin 1999 · Dernière version le 1 juillet 2007

Le coefficient prévu au dernier alinéa des articles D. 542-5-1 (Réduction possible de l'allocation de logement) et D. 755-24-1 (Réduction possible de l'allocation de logement dans les DOM) du code de la sécurité sociale est fixé à 0,023 4.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2007

En vigueur du mardi 29 juin 1999 au samedi 30 juin 2007

Source : Légifrance